L’immixtion fautive du maître de l’ouvrage

Le principe de non-immixtion du maître d’ouvrage est mentionné dans la norme P03-001 de décembre 2000, article 15.2.2. Deux conditions sont nécessaires : un maître d’ouvrage notoirement compétent ; un acte d’immixtion caractérisé.  Il a été jugé que l’entrepreneur est exonéré de toute responsabilité lorsqu’il a subi une attitude intransigeante du maître d’ouvrage ou des ...

La responsabilité du maître d’ouvrage lors de l’établissement du programme des travaux

Le maître de l’ouvrage est responsable de l’expression de ses projets, à l’origine de l’intervention des constructeurs. Un maître de l’ouvrage a été déclaré responsable à propos : de la présence d’une canalisation de gaz enfouie non signalée (Cass. 1re civ., 17 mars 1969 : D. 1969, jurispr. p. 532) ; de l’ignorance des limites ...

Les personnes pouvant êtres tenues responsables

L’architecte est responsable des plans et initiatives prises par un précédent maître d’oeuvre (Cass. 3e civ., 8 mars 1968 : Bull. civ. 1968, III, n° 101)  La reconnaissance de responsabilité d’une société civile professionnelle d’architectes ne justifie pas une condamnation des associés, à titre individuel et solidaire. Ainsi jugé en matière administrative (CAA Lyon, 2e ...

Les possibilités d’exonération de la responsabilité de l’architecte

L’architecte n’est responsable que dans les limites de sa mission. Les clauses d’irresponsabilité restent sans effet en cas de faute lourde de l’homme de l’art (Cass. 3e civ., 22 avr. 1980 : Bull. civ. 1980, III, n° 77). Une clause excluant les conséquences de la solidarité n’a pas d’incidences sur l’obligation à réparation incombant à ...

Les obligations générales de l’architecte

L’architecte n’est responsable que dans les limites des missions qui lui sont contractuellement confiées (cf. infra n° 16, sur le fait d’un tiers). Il n’est pas responsable des ouvrages dont il n’assure pas la direction (Cass. 3e civ., 4 févr. 1987 : D. 1987, inf. rap. p. 34). L’architecte qui n’est pas chargé de la ...