La Cour de cassation, retient les règles de preuve du droit commun (Cass. 3e civ., 17 déc. 1997 : Gaz. Pal. 1998, 2, somm. p. 513). La preuve de l’existence du contrat est libre (exemple de l’absence d’ordres de service -CA Paris, 23e ch. A, 13 déc. 2000 : RD imm. 2001, p. 60). La ...