La preuve du contrat d’architecte obéit aux règles du code civil, qui varient selon la qualité des parties et le montant en cause.
L’exigence d’un écrit
Pour un acte juridique portant sur une somme supérieure à un montant fixé par décret, actuellement 1 500 €, la preuve doit être rapportée par écrit à l’égard d’un client non commerçant (article 1359 du code civil). Un commencement de preuve par écrit, complété par d’autres éléments, peut suppléer l’absence d’écrit.
Les éléments de preuve usuels
- le contrat signé ou un échange de courriels acceptant la proposition d’honoraires ;
- la demande de permis de construire signée par le maître de l’ouvrage ;
- les comptes rendus de réunions et les ordres de service ;
- les paiements effectués par le client.
Les marchés publics
Lorsque le client est une personne publique, le marché est conclu par écrit et la mission résulte de ses pièces contractuelles : acte d’engagement, CCAP, CCTP et CCAG de référence.
Voir la formation du contrat.
Être assisté par le cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.