L’étendue de la mission détermine à la fois les honoraires dus et la responsabilité encourue.
La mission complète et la mission partielle
L’architecte peut être chargé d’une mission complète, de la conception à l’assistance aux opérations de réception, ou d’une mission limitée, par exemple au seul projet architectural nécessaire au permis de construire. Même dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage doit mettre l’architecte en mesure de s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages respectent le projet architectural (article 3 de la loi du 3 janvier 1977).
En marché public
La mission de maîtrise d’œuvre est une mission globale qui doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme (article L. 2431-1 du code de la commande publique). Sa rémunération est forfaitaire. Voir la rémunération forfaitaire.
Incidences sur la responsabilité
La responsabilité de l’architecte s’apprécie au regard de la mission qui lui a été confiée. Un architecte chargé d’une mission limitée ne répond pas, en principe, de la direction des travaux ; il demeure toutefois tenu d’un devoir de conseil dans les limites de sa mission.
Être assisté par le cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.

