Le contrat passé à la suite d’un concours d’architectes

La majorité des concours entre architectes constituent des offres, engageant le maître de l’ouvrage offrant. L’architecte classé premier se trouve souscripteur d’un contrat règlementé. La Cour de cassation distingue les concours de conception, ne donnant pas un droit à la réalisation des travaux, des concours de maîtrise d’œuvre complète. Il a été jugé (CA Lyon, ...

La portée de la loi Scrivener dans le cadre d’un contrat d’architecte

L’article L. 312-19 du Code de la consommation dispose : Art. L. 312-19. – « Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’oeuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ...

La mission de l’architecte contractuellement prévue

Le contrat d’architecte est régi par les règles de preuve du droit commun, en ce qui concerne l’étendue des missions (Cass. 3e civ., 30 sept. 1998 : Constr-urb. 1998, comm. 407 ; RD imm. 1998, p. 638). D’une façon générale, les conditions d’exécution du contrat d’architecte ne sont pas opposables à un tiers, fut-il acquéreur de ...

Les preuves de l’existence d’un contrat d’architecte

La Cour de cassation, retient les règles de preuve du droit commun (Cass. 3e civ., 17 déc. 1997 :  Gaz. Pal. 1998, 2, somm. p. 513). La preuve de l’existence du contrat est libre (exemple de l’absence d’ordres de service  -CA Paris, 23e ch. A, 13 déc. 2000 : RD imm. 2001, p. 60). La ...

La charge de la preuve de l’existence du contrat d’architecte

La charge de la preuve du contrat pèse sur le demandeur. C’est donc l’architecte demandant des honoraires qui aura cette charge. Toutefois si le maître de l’ouvrage entend mettre en cause la responsabilité de l’architecte, c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve du contrat (Cass. 3e civ., 17 mars 1975 : Bull. civ. ...