Me Frédéric Renaudin · SELARL Clairance Avocats · avocat du réseau MAF

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Droit des architectes

Responsabilité · honoraires · marchés de maîtrise d’œuvre

Convention BIM : sécuriser la responsabilité de l’architecte

Axonométrie de volumes bâtis sur un socle commun

En l’absence de régime légal propre au BIM, la convention BIM est le principal outil dont dispose l’architecte pour maîtriser sa responsabilité. Bien rédigée, elle répartit les rôles, fixe le périmètre des vérifications et organise l’usage des données. Mal rédigée, ou absente, elle laisse le juge reconstituer après coup les obligations de chacun à partir du droit commun. Ce dernier article de la série sur le BIM et la responsabilité des constructeurs propose une méthode de rédaction.

La convention BIM : un document contractuel sans statut légal

Aucun texte ne définit la convention BIM ni n’en fixe le contenu. Elle prend en pratique la forme d’une annexe aux contrats de maîtrise d’œuvre, de travaux et de prestations intellectuelles, parfois appelée protocole ou plan d’exécution BIM. Elle tire sa force obligatoire du contrat auquel elle est annexée, à condition d’être signée ou acceptée par chaque intervenant concerné.

La série de normes NF EN ISO 19650 fournit un vocabulaire et une méthode, notamment la notion d’environnement commun de données, qui désigne la plateforme où sont partagées les informations du projet. Ces normes sont volontaires : elles n’ont de valeur contractuelle que si les parties les visent.

Définir les rôles et les missions

La première source de contentieux tient à l’imprécision des rôles. Une convention doit au minimum répondre aux questions suivantes :

  • qui conçoit chaque modèle disciplinaire et qui en garantit le contenu ;
  • qui assure la coordination et la synthèse, avec quel périmètre et à quelles étapes ;
  • qui exerce la mission de BIM management, pour le compte de qui et avec quelle rémunération ;
  • qui valide les versions de référence avant les phases d’exécution.

Lorsque l’architecte assume plusieurs de ces rôles, il convient de les distinguer dans le contrat et dans les honoraires. Une mission de BIM management ajoute des obligations de coordination et de contrôle que ne comporte pas la mission de conception, et elle doit pouvoir être identifiée en cas de litige. Notre analyse des obligations générales de l’architecte rappelle le cadre de ses devoirs.

Délimiter les vérifications

La détection des conflits entre lots ne se fait pas toute seule. La convention doit préciser :

  • les phases où la détection est réalisée, les logiciels utilisés et la fréquence des contrôles ;
  • la nature des conflits traités : géométriques seulement, ou aussi réglementaires et fonctionnels ;
  • le niveau de détail attendu de chaque modèle à chaque phase, afin d’éviter qu’un contrôle ne porte sur un modèle insuffisamment développé ;
  • la procédure de remontée des anomalies et le délai de réponse de chaque intervenant ;
  • les limites de la vérification : ce que l’architecte ne contrôle pas, par exemple les modèles d’exécution des entreprises.

Plus le périmètre est précis, plus l’architecte peut démontrer qu’il a rempli son obligation et plus il limite le risque de se voir reprocher un défaut de coordination sur des éléments qu’il n’avait pas mission de contrôler. Cette précision n’exclut pas sa responsabilité décennale à l’égard du maître de l’ouvrage (BIM et garantie décennale).

Fixer la hiérarchie entre le modèle et les pièces écrites

Un point souvent oublié concerne la hiérarchie des documents. Que se passe-t-il lorsque le modèle contredit le CCTP ou un plan 2D émis à partir de ce même modèle ? La convention doit dire quel document prévaut, à quelle date, et si le modèle a valeur contractuelle ou simplement informative. À défaut, l’entreprise peut invoquer le modèle, le maître d’œuvre le CCTP, et le juge devra trancher en recherchant la commune intention des parties.

Il est également utile de préciser la valeur des exports : un plan extrait du modèle à une date donnée est-il contractuel, et à partir de quel moment remplace-t-il le précédent ? Cette règle conditionne l’appréciation d’une exécution sur version obsolète.

Organiser la propriété et l’usage du modèle

La convention doit aussi traiter des droits sur la maquette. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que son domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une licence d’utilisation précise du maître de l’ouvrage, des entreprises et du futur gestionnaire évite des conflits ultérieurs, développés dans l’article consacré à la propriété intellectuelle de la maquette numérique.

Ce que la convention ne peut pas faire

  • exclure ou limiter à l’égard du maître de l’ouvrage la responsabilité décennale, toute clause en ce sens étant réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil) ;
  • écarter l’application des garanties légales après réception ;
  • faire disparaître la responsabilité de l’architecte pour les missions qui lui incombent sans les avoir définies avec précision.

Elle peut en revanche organiser entre constructeurs la répartition de la charge définitive d’un sinistre et la procédure de gestion d’un incident, sous réserve de l’appréciation du juge.

Assurance : déclarer l’activité réelle

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance (article L. 241-1 du Code des assurances). L’architecte doit donc s’assurer que son contrat couvre les prestations de modélisation, de synthèse et de BIM management qu’il exerce réellement, et signaler tout changement d’activité à son assureur. Une activité exercée mais non déclarée expose à un refus de garantie au moment du sinistre. Les adhérents de la MAF peuvent interroger leur interlocuteur sur les activités garanties avant de signer la convention.

Liste de contrôle avant signature

  • les rôles et missions de chaque intervenant sont décrits et acceptés par écrit ;
  • le périmètre, les phases et la fréquence des vérifications sont définis ;
  • la hiérarchie entre le modèle, les plans extraits et les pièces écrites est fixée ;
  • les droits de propriété intellectuelle et les licences sont délimités ;
  • les modèles seront conservés au moins dix ans après la réception ;
  • l’assureur a été informé de l’activité de BIM exercée.

Questions fréquentes

La convention BIM est-elle obligatoire ?

Aucun texte de portée générale ne l’impose, à notre connaissance. Elle est cependant fortement recommandée, et un marché public peut l’exiger parmi ses pièces.

Qui doit rédiger la convention BIM ?

Elle est généralement proposée par le maître de l’ouvrage ou son assistant, puis négociée avec les intervenants. L’architecte a intérêt à la lire avant de signer son contrat de maîtrise d’œuvre, car elle peut alourdir ses obligations sans contrepartie d’honoraires.

L’architecte peut-il facturer le BIM management séparément ?

Oui, la mission de BIM management constitue une prestation distincte de la conception. Il est préférable de la décrire et de la rémunérer expressément dans le contrat.

Que se passe-t-il si le modèle contredit le CCTP ?

Cela dépend de la hiérarchie fixée par la convention. À défaut, le juge recherche la commune intention des parties, ce qui rend l’issue incertaine. La convention doit donc trancher à l’avance.

Combien de temps conserver les modèles ?

Au moins dix ans à compter de la réception, durée de la garantie décennale (article 1792-4-1 du Code civil).

Être assisté par le cabinet

Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux, notamment pour la rédaction des conventions BIM et des clauses de propriété intellectuelle. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.

Frédéric Renaudin

Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droit. SELARL Clairance Avocats, 11 rue Soufflot, 75005 Paris. Avocat du réseau de la Mutuelle des architectes français.

Analyse à jour au 21 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.