Me Frédéric Renaudin · SELARL Clairance Avocats · avocat du réseau MAF

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Droit des architectes

Responsabilité · honoraires · marchés de maîtrise d’œuvre

Maquette numérique BIM : à qui appartiennent les données ?

Axonométrie de volumes bâtis dans une enveloppe de données

La maquette numérique BIM concentre des années de travail de conception, de calculs et de coordination. Dès qu’elle circule entre le maître de l’ouvrage, l’architecte, les bureaux d’études et les entreprises, une question juridique se pose : à qui appartiennent les données de construction, et qui peut les réutiliser ? Le droit français ne répond pas par un régime unique. La maquette est un assemblage de couches protégées chacune par un mécanisme différent, ce qui impose de raisonner couche par couche. Cet article est le deuxième d’une série consacrée au BIM et à la responsabilité des constructeurs.

La maquette numérique, un ensemble de couches protégées différemment

Une maquette BIM réunit au moins quatre catégories d’éléments qui n’obéissent pas aux mêmes règles :

  • la conception elle-même : volumes, plans, coupes, choix architecturaux, protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils sont originaux ;
  • le logiciel de modélisation : il appartient à son éditeur et l’utilisateur n’en détient qu’une licence ;
  • la base de données que constitue le modèle, protégée par le droit d’auteur si sa structure est originale et par un droit propre au producteur si elle a exigé un investissement substantiel ;
  • les données brutes : cotes, quantités, caractéristiques techniques, qui ne sont pas protégeables en elles-mêmes faute d’originalité.

Le droit d’auteur sur la conception

Le Code de la propriété intellectuelle range expressément parmi les œuvres de l’esprit les œuvres d’architecture ainsi que les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture (article L. 112-2, 7° et 12°). Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, figurent au 13° du même article. La protection suppose une création de forme originale : une simple donnée technique imposée par une norme ou par le programme ne relève pas du droit d’auteur.

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée (article L. 113-1). Lorsque plusieurs concepteurs contribuent à la maquette, la question de l’œuvre de collaboration se pose, déjà analysée sur ce site (l’œuvre de collaboration en architecture). Le droit moral de l’auteur, qui comprend le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L. 121-1) : il ne se cède pas avec le modèle et protège l’architecte contre les modifications dénaturantes (la protection du nom et de l’œuvre de l’architecte).

La base de données et le droit du producteur

Le Code de la propriété intellectuelle protège les recueils de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles (article L. 112-3). Il ajoute un droit distinct au profit du producteur de la base, c’est-à-dire de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements lorsque la constitution, la vérification ou la présentation du contenu atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel (article L. 341-1).

Ce producteur peut interdire l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base (article L. 342-1). Ces droits peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence. Dans une opération de construction, la désignation du producteur dépend de celui qui finance et organise la constitution du modèle : maître de l’ouvrage, maître d’œuvre ou prestataire chargé du BIM management. Aucun texte ne la tranche à l’avance, d’où l’intérêt de la stipuler.

Cession et licence : l’exigence de précision de l’article L. 131-3

La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la mention distincte de chacun des droits cédés et à la délimitation du domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). Appliquée à la maquette, cette règle interdit de se contenter d’une formule générale du type « le maître de l’ouvrage dispose du modèle ». Elle conduit à préciser :

  • les droits concernés : reproduction, représentation, adaptation, modification ;
  • la destination : réalisation de l’opération, exploitation et maintenance, extension ultérieure, revente de l’ouvrage ;
  • la durée et le territoire des droits concédés ;
  • le sort des modifications apportées au modèle par des tiers.

À défaut de clause suffisante, le maître de l’ouvrage risque de ne pouvoir réutiliser la maquette que pour l’opération pour laquelle elle a été produite, ce qui peut compromettre son exploitation ultérieure par un gestionnaire ou une extension confiée à un autre architecte.

Marchés publics : ce que prévoient les CCAG de 2021

Pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre, le cahier des clauses administratives générales approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 définit les « résultats » de manière large : ils comprennent notamment les œuvres de l’esprit, les bases de données, les dessins, les maquettes et les logiciels, sur supports matériels ou électroniques (article 22). La maquette numérique relève donc de cette catégorie.

Le même cahier traite des connaissances antérieures : la conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits sur celles-ci, et le maître d’œuvre concède au maître d’ouvrage un droit d’utilisation non exclusif des éléments strictement nécessaires pour utiliser les résultats, cette concession étant comprise dans le prix (article 23). Les droits de modification et d’adaptation s’exercent, le cas échéant, dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché. Le sujet rejoint les règles de passation et d’exécution déjà abordées dans nos analyses des marchés publics de maîtrise d’œuvre.

Les clauses à prévoir dans la convention BIM

  • l’identification de l’auteur ou des auteurs de chaque modèle disciplinaire et du producteur du modèle fédéré ;
  • la licence accordée au maître de l’ouvrage, avec sa destination, sa durée et ses limites ;
  • l’autorisation, ou l’interdiction, de transmettre le modèle aux entreprises, aux gestionnaires et aux acquéreurs successifs ;
  • le régime des bibliothèques d’objets et des connaissances antérieures de chaque intervenant ;
  • les formats de livraison, en natif et en IFC, afin que la licence reste effective sur le plan technique ;
  • la confidentialité des données et la conservation des modèles à l’issue de la mission.

Ces clauses s’articulent avec les autres stipulations de la convention, présentées dans l’article consacré à la convention BIM et à la responsabilité de l’architecte.

Propriété des données et responsabilité

Le sujet n’est pas étranger à la responsabilité. Celui qui livre un modèle engage sa responsabilité sur son contenu, et celui qui le modifie répond de ses modifications. Une licence mal définie peut conduire une entreprise à exécuter des travaux sur la base d’un modèle non destiné à cet usage, ou un maître de l’ouvrage à confier à un tiers la modification d’un modèle dont l’architecte n’a pas validé l’évolution. Les conséquences sur le partage des responsabilités en cas de désordre sont examinées dans l’article sur le BIM et la garantie décennale.

Questions fréquentes

Le maître de l’ouvrage est-il propriétaire de la maquette numérique ?

Pas automatiquement. Il est propriétaire des fichiers qui lui sont livrés, mais les droits de propriété intellectuelle restent à l’auteur de la conception tant qu’ils n’ont pas été cédés ou concédés dans les conditions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le maître de l’ouvrage peut-il réutiliser la maquette pour une extension ?

Seulement si la licence ou la cession le prévoit. Le droit d’auteur de l’architecte et son droit moral s’opposent à une réutilisation ou à une modification non autorisée. Il est prudent de prévoir expressément l’extension dans la convention.

Les entreprises peuvent-elles utiliser le modèle de l’architecte pour leurs plans d’exécution ?

Cela dépend de ce que prévoit la convention BIM et du marché. À défaut de stipulation, il est prudent de considérer que l’autorisation est limitée à l’opération et à la finalité pour lesquelles la maquette a été transmise.

Les données d’une maquette peuvent-elles être protégées même sans originalité ?

Oui, par le droit du producteur de base de données, si leur constitution, leur vérification ou leur présentation atteste d’un investissement substantiel (articles L. 341-1 et L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Être assisté par le cabinet

Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux, notamment pour la rédaction des conventions BIM et des clauses de propriété intellectuelle. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.

Frédéric Renaudin

Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droit. SELARL Clairance Avocats, 11 rue Soufflot, 75005 Paris. Avocat du réseau de la Mutuelle des architectes français.

Analyse à jour au 21 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.