Lorsqu’un désordre de nature décennale apparaît sur un ouvrage conçu en BIM, la maquette numérique devient à la fois la scène du litige et la principale pièce du dossier. Erreur de modélisation, conflit entre lots non détecté, version obsolète utilisée sur le chantier : chaque scénario met en cause un intervenant différent, alors que le maître de l’ouvrage peut agir contre tous. Cet article, troisième de la série sur le BIM et la responsabilité des constructeurs, expose le partage des responsabilités entre maîtrise d’œuvre et entreprises.
Le principe : tous les constructeurs répondent de plein droit
L’article 1792 du Code civil rend tout constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Seule une cause étrangère exonère. L’article 1792-1 range parmi les constructeurs tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Deux conséquences en matière de BIM. D’abord, le bureau d’études ou le prestataire chargé de la modélisation peut être regardé comme un constructeur dès lors qu’il est lié au maître de l’ouvrage par un tel contrat ; la qualification dépend de la mission réellement confiée et non de l’intitulé du poste. Ensuite, le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer la faute de chacun : il lui suffit d’établir le dommage et son caractère décennal.
Les causes numériques d’un désordre
Les contentieux de la construction conduiront à rechercher l’origine du désordre dans la chaîne de production des données. Quatre situations se rencontrent.
- l’erreur de modélisation : cote, niveau, réservation ou caractéristique erronée, introduite par le concepteur ou par un bureau d’études ;
- le conflit non détecté : deux lots incompatibles dans l’espace, que la synthèse aurait dû révéler avant l’exécution ;
- la version obsolète : l’entreprise exécute sur un modèle ou un plan qui n’intègre pas la dernière modification ;
- l’exécution non conforme à un modèle exact : la faute relève alors de l’entreprise, indépendamment de la qualité du modèle.
Dans les trois premiers cas, la responsabilité se partage selon la chaîne de transmission : celui qui produit une donnée erronée répond de sa production, celui qui en avait la vérification répond de son contrôle, celui qui l’emploie répond de l’usage qu’il en fait. Le BIM n’exonère aucun de ces intervenants de ses obligations professionnelles habituelles.
La condamnation in solidum et la contribution à la dette
Lorsque plusieurs constructeurs ont, par leurs fautes respectives, concouru à l’entier dommage, le maître de l’ouvrage peut obtenir leur condamnation in solidum : chacun peut être poursuivi pour la totalité. Entre eux, la charge définitive se répartit ensuite en fonction de la gravité de leurs fautes.
La Cour de cassation exige que cette répartition porte sur la totalité de la dette. Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait retenu une part de 60 % à la charge d’une entreprise liquidée, puis fixé à 30 % et 10 % les parts des deux autres condamnés : il lui incombait de répartir entre les coobligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-22.222 et 17-10.074, rendu sous l’empire de l’ancien article 1213 du Code civil). Autrement dit, la part d’un responsable disparu ou insolvable ne se perd pas : elle se répartit entre les responsables solvables.
Cette règle prend un relief particulier dans les opérations en BIM, où le nombre d’intervenants contribuant au modèle est élevé et où l’un d’eux peut disparaître avant le sinistre. Un architecte qui a signé la synthèse supporte le risque de devoir contribuer pour la part d’un bureau d’études défaillant.
Les preuves : historiques, versions et rapports de détection
La gravité respective des fautes s’apprécie au vu des pièces. En contentieux numérique, les éléments décisifs sont les suivants :
- les versions successives du modèle et leur journal de modifications, qui permettent d’identifier l’auteur d’une donnée et la date de sa saisie ;
- les rapports de détection de conflits et les comptes rendus de cellule de synthèse, qui établissent ce qui a été signalé et à qui ;
- les visas et validations des plans d’exécution, qui montrent qui a contrôlé quoi ;
- les ordres de service et les échanges sur la plateforme collaborative.
L’intervenant qui n’a conservé aucun de ces éléments se trouve en position de faiblesse. À l’inverse, la traçabilité du BIM peut protéger l’architecte en démontrant qu’une erreur a été introduite après son dernier modèle validé.
La convention BIM ne joue pas contre le maître de l’ouvrage
Toute clause d’un contrat qui a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 est réputée non écrite (article 1792-5). La convention BIM peut répartir les missions, définir les niveaux de contrôle et organiser les recours entre intervenants. Elle ne peut pas priver le maître de l’ouvrage de son action ni réduire l’étendue de la garantie décennale.
Entre constructeurs, une répartition contractuelle de la charge finale peut être stipulée, mais son efficacité s’apprécie au cas par cas et ne peut pas être opposée au maître de l’ouvrage. Cette difficulté justifie une rédaction précise, présentée dans l’article consacré à la convention BIM.
Délai et assurance
Les constructeurs sont déchargés des responsabilités des articles 1792 à 1792-2 dix ans après la réception des travaux (article 1792-4-1). Les modèles et les historiques doivent donc être conservés pendant cette durée. Sur le plan assurantiel, toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants doit être couverte par une assurance. Il convient de vérifier que la modélisation et le BIM management figurent parmi les activités déclarées au contrat. Les architectes adhérents de la MAF peuvent consulter notre analyse sur la défense par l’avocat de leur choix.
Recommandations
- formaliser l’identité de la personne chargée de la synthèse et le périmètre exact de sa vérification ;
- faire valider par écrit les versions de référence avant chaque phase d’exécution ;
- interdire par la convention l’exécution sur une version non référencée ;
- conserver les rapports de détection de conflits et les réponses apportées ;
- appeler l’assureur dès la première réclamation et lui transmettre les historiques du modèle.
Questions fréquentes
Qui répond d’un désordre dû à une erreur de modélisation ?
Le maître de l’ouvrage peut agir contre tout constructeur dont la faute a concouru au dommage. Entre constructeurs, la charge finale se répartit selon la gravité des fautes, l’auteur de l’erreur et celui qui devait la détecter pouvant tous deux être retenus.
Le BIM manager est-il un constructeur au sens de l’article 1792-1 ?
Cela dépend de sa mission et de son contrat. Dès lors qu’il est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, il peut relever de cette qualification. À notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée de manière générale sur ce point.
Une clause de la convention BIM peut-elle exonérer l’architecte ?
Non à l’égard du maître de l’ouvrage : toute clause qui exclut ou limite la responsabilité décennale est réputée non écrite (article 1792-5). Elle peut seulement organiser la répartition des charges entre constructeurs.
Pendant combien de temps conserver la maquette ?
Au moins pendant dix ans à compter de la réception, durée de la garantie décennale (article 1792-4-1), afin de pouvoir établir l’origine d’un désordre en cas de réclamation.
La part d’un responsable disparu est-elle perdue pour les autres ?
Non. La Cour de cassation exige que la contribution à la dette soit répartie entre l’ensemble des coobligés in solidum, y compris à raison de la part du responsable disparu (Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-22.222).
Être assisté par le cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux, notamment pour la rédaction des conventions BIM et des clauses de propriété intellectuelle. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.
Frédéric Renaudin
Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droit. SELARL Clairance Avocats, 11 rue Soufflot, 75005 Paris. Avocat du réseau de la Mutuelle des architectes français.
Analyse à jour au 21 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.

