L’immixtion fautive du maître de l’ouvrage est une cause d’exonération, totale ou partielle, des constructeurs.
Les conditions
La jurisprudence exige, en principe, que le maître de l’ouvrage soit notoirement compétent dans le domaine de la construction et qu’il se soit immiscé dans la conception ou l’exécution des travaux, par des directives précises ou des choix imposés. L’acceptation délibérée d’un risque dont il a été averti produit des effets comparables.
Les effets
L’immixtion conduit le plus souvent à un partage de responsabilité. Elle n’exonère pas l’architecte qui n’a pas formulé de réserves ou qui a lui-même commis une faute.
Recommandations
L’architecte qui reçoit des instructions contraires à son avis doit formuler ses réserves par écrit et conserver la preuve de leur transmission. Voir les causes d’exonération.
Être assisté par le cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.