Les opérations publiques connaissent fréquemment des modifications de programme, des aléas de chantier et des allongements de délais. Ces événements alourdissent la mission du maître d’œuvre, dont la rémunération reste pourtant forfaitaire.
Le principe
Le forfait rémunère la mission définie au marché. Les prestations qui excèdent cette mission, à la demande du maître d’ouvrage ou en raison de modifications du programme, ouvrent droit à une rémunération complémentaire. La jurisprudence administrative a précisé les conditions de cette indemnisation, notamment en cas de prolongation de la durée du chantier : voir notre analyse détaillée.
L’avenant
La voie normale est la conclusion d’un avenant, dans le respect des règles de modification des marchés publics (chapitre IV du titre IX du livre Ier du code de la commande publique). L’architecte qui exécute des prestations supplémentaires sans avenant ni ordre de service s’expose à des difficultés de preuve et de paiement.
La réclamation
À défaut d’accord, l’architecte présente un mémoire en réclamation dans les formes et délais prévus par le cahier des clauses administratives générales applicable, CCAG-MOE ou CCAG-PI. Le respect de cette procédure conditionne la recevabilité du recours contentieux ultérieur.
Recommandations
- consigner par écrit chaque demande du maître d’ouvrage modifiant la mission ;
- chiffrer sans délai les prestations supplémentaires et solliciter un avenant ;
- surveiller les délais de réclamation fixés par le CCAG visé au marché ;
- tenir un état précis du temps passé en cas de prolongation du chantier.
Être assisté par le cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.