Les cahiers des clauses administratives générales approuvés par arrêtés du 30 mars 2021, CCAG-MOE pour la maîtrise d’œuvre et CCAG-PI pour les prestations intellectuelles, s’appliquent lorsque le marché s’y réfère. Ils encadrent strictement la procédure de règlement des différends.
Les pénalités
Le marché peut prévoir des pénalités en cas de retard dans la remise des études ou dans l’exécution des missions de suivi. Leur application suppose que le retard soit imputable au maître d’œuvre : les retards résultant des décisions tardives du maître d’ouvrage, des modifications de programme ou de la défaillance d’autres intervenants doivent être documentés pour être opposés.
Le décompte
Le solde de la rémunération donne lieu à l’établissement d’un décompte. Les stipulations du CCAG visé au marché fixent les délais dans lesquels le titulaire doit faire connaître son désaccord. Leur méconnaissance peut rendre le décompte définitif.
La réclamation
Tout différend est porté, avant toute saisine du juge, devant le maître d’ouvrage par un mémoire en réclamation exposant les motifs et le montant des sommes demandées. Le contenu et le délai de ce mémoire conditionnent la recevabilité du recours contentieux.
Le recours au juge
À défaut d’accord, l’architecte saisit le tribunal administratif. Les demandes doivent rester dans les limites du mémoire en réclamation.
Recommandations
- identifier dès la signature le CCAG applicable et les éventuelles dérogations du CCAP ;
- tenir un calendrier des délais de contestation ;
- motiver et chiffrer précisément toute réclamation.
Être assisté par le cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.