La condamnation de l’architecte obéit au principe de réparation intégrale du préjudice.
Les préjudices indemnisables
- le coût des travaux de reprise ;
- les préjudices immatériels : trouble de jouissance, perte de loyers, frais de relogement ;
- les frais d’expertise et de procédure.
Les fondements
La garantie décennale (article 1792 du code civil), d’une durée de dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1), et la responsabilité contractuelle pour faute, dont l’action se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3).
L’assurance
L’assurance de responsabilité de l’architecte prend en charge les condamnations dans les limites de la police. Voir adhérent de la MAF : être défendu par l’avocat de son choix.
Être assisté par le cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.