L’accès à la commande publique conditionne l’activité de nombreuses agences d’architecture. Les règles de passation des marchés de maîtrise d’œuvre comportent plusieurs particularités.
Le concours
Pour les acheteurs soumis au livre IV du code, les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés avec le ou les lauréats d’un concours restreint (article R. 2172-2 du code de la commande publique).
Les exceptions
L’acheteur n’est pas tenu d’organiser un concours, notamment pour la réutilisation ou la réhabilitation d’ouvrages existants, les ouvrages d’infrastructures, les marchés ne confiant aucune mission de conception et certains ouvrages des organismes d’habitations à loyer modéré. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a ajouté les marchés conclus par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités pour un besoin inférieur à 300 000 € HT.
La prime
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime égale au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 % (article R. 2172-4). Le règlement précise les modalités de réduction ou de suppression de la prime. Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le sort des candidats ayant remis des prestations non conformes : voir notre commentaire.
La candidature
La sélection repose sur les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. L’architecte veille à la cohérence de l’équipe de maîtrise d’œuvre, à la répartition des missions entre cotraitants et à la production de l’attestation d’assurance.
Le contentieux de la passation
Un candidat évincé peut contester la procédure par un référé précontractuel avant la signature, puis par un recours en contestation de la validité du contrat après sa conclusion. Les délais sont brefs et imposent une réaction immédiate à la notification du rejet.
Être assisté par le cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.