La rémunération de l’architecte titulaire d’un marché public de maîtrise d’œuvre est au cœur de la plupart des différends avec les maîtres d’ouvrage publics.
Le principe du forfait
Le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux (article L. 2432-1 du code de la commande publique). Le forfait n’est pas un prix figé : il est la contrepartie d’une mission définie, sur la base d’un programme et d’une enveloppe déterminés.
Le forfait provisoire et le forfait définitif
Lorsque le coût prévisionnel des travaux n’est pas connu à la passation, le montant provisoire de la rémunération repose sur la part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux. Son montant définitif est fixé ultérieurement, en application des dispositions réglementaires et de l’article R. 2194-1 relatif aux clauses de réexamen (article R. 2432-7).
La fixation du forfait définitif, généralement par avenant après l’avant-projet définitif, est une étape décisive : l’architecte doit veiller à ce que la rémunération soit recalculée sur le coût prévisionnel arrêté et non sur l’enveloppe initiale.
L’engagement sur le coût prévisionnel
Le marché précise les conséquences de la méconnaissance par le maître d’œuvre de ses engagements sur le coût prévisionnel des travaux. Les mécanismes de tolérance et de pénalité doivent être lus attentivement dès la candidature.
Les évolutions du programme
Lorsque le maître d’ouvrage modifie le programme ou sollicite des prestations non prévues, l’architecte peut prétendre à une rémunération complémentaire. L’évolution récente de la jurisprudence est présentée dans notre analyse des années 2023 à 2026.
Recommandations
- vérifier, avant de signer, la cohérence entre la mission, le taux de rémunération et l’enveloppe ;
- solliciter par écrit la fixation du forfait définitif à l’issue des études d’avant-projet ;
- documenter toute demande du maître d’ouvrage qui modifie le programme ou la mission.
Être assisté par le cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.