Votre avocat

  Me Frédéric RENAUDIN
  Avocat à la Cour
  Docteur en droit


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LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE
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La jurisprudence sanctionne les fautes professionnelles de l'architecte : violation du contrat ; fautes de conseil ; vice de conception ; mauvaise étude du sol ; fautes dans le choix des matériaux ; ou des entrepreneurs ; dans la direction des travaux ; le règlement des mémoires ; et lors de la réception. Immobilier Particulier

 
  • LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE   ( 2 Articles )
    Le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle est appliqué aux architectes (Cass. 1re civ., 24 nov. 1954 : JCP G 1955, II, 8625 et obs. Rodière). Il en va également du principe de non-cumul entre responsabilité légales et responsabilités contractuelles de droit commun (Cass. 3e civ., 10 avr. 1996 : Juris-Data n° 1996-001501 ; Resp. civ. et assur. 1996, comm. 258), “les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun”. 
  • LES PERSONNES MISES EN CAUSE   ( 1 Articles )
    La responsabilité de l'architecte est contractuelle à l’égard du maître de l'ouvrage. Mais un maître de l'ouvrage ne peut pas appeler en garantie son architecte pour insuffisance de la surface construite, car la restitution du prix ne constituait pas un "préjudice indemnisable" (Cass. 3e civ., 8 nov. 2006 : Constr.-urb. 2007, comm. 4, M.-L. Pagès de Varenne). Les conditions d'exécution du contrat d'architecte ne sont pas opposables à un tiers (Cass. 3e civ., 25 oct. 2005 : Mon. TP 20 janv. 2006, p. 73 et 440).
  • PARTAGE DE RESPONSABILITES   ( 3 Articles )
    Un partage de responsabilités (ou un transfert de responsabilités) intervient généralement dans trois hypothèses : l'établissement du programme de travaux ; le déroulement de ceux-ci ; et l'usage imprévu de l'ouvrage. En dehors de ces cas, l'architecte partage les responsabilités de désordres avec le maître de l'ouvrage, en cas de faute de celui-ci, conformément au droit commun.
  • LES FAUTES PROFESSIONNELLES   ( 4 Articles )
    Les fautes professionnelles de l'architecte seront fréquemment invoquées par le maître de l'ouvrage, appelant celui-ci en garantie à la suite de dommages causés aux voisins (CA Paris, 23e ch., A, 13 nov. 2002 : AJDI 2003, p. 303).