FORMATION DU CONTRAT D’ARCHITECTE
( 6 Articles )
L'activité professionnelle des architectes est citée dans les articles 1779 et suivants du Code civil.
L'expression "maître de l'ouvrage" désigne la personne pour le compte de laquelle le travail est effectué. C'est ordinairement le propriétaire ; mais c'est souvent un locataire, un titulaire de bail à construction, un usufruitier, etc.
Le maître de l'ouvrage peut être un promoteur, mandataire d'une société civile immobilière. Cette situation pose des difficultés quant à l'engagement du mandant de payer les honoraires (Cass. 3e civ., 19 févr. 1971 : Bull. civ. 1971, III, n° 131).
La pluralité de maîtres d'œuvre pose des difficultés de partage des missions respectives, chacun n'étant responsable que de la faute commise dans l'exercice de sa mission propre (Cass. 3e civ. 27 mars 1996 : RD imm. 1996, p. 375 s.).
Un architecte peut être nommé mandataire commun d'une équipe de maîtres d'œuvre. Lorsque plusieurs maîtres d'œuvre sont liés par une convention commune, leur engagement est réputé solidaire, à défaut de précision contraire dans le contrat (Cass. 3e civ., 26 janv. 2005 : D. 2005, inf. rap. p. 597).
Faute de précisions dans le contrat passé entre parties de nationalités différentes, sera applicable la loi du lieu de la construction (qui était aussi le lieu de passation du contrat en l'espèce : Cass. 1re civ., 15 juin 1982 : Bull. civ. 1982, I, n° 223).
Les règles du droit commun des contrats s'appliquent aux contrats d'architectes (Cass. 3e civ., 10 oct. 1995 : Mon. TP 8 déc. 1995, p. 46. – Cass. 3e civ., 30 sept. 1998 : Constr.-urb. 1998, comm. 407).
La théorie du mandat apparent, engageant le maître de l'ouvrage, est applicable (Cass. 3e civ., 15 nov. 1995 : Mon. TP 16 janv. 1996, p. 63).
NATURE ET RESILIATION DU CONTRAT D’ARCHITECTE
( 5 Articles )
Article 1779 du Code civil :
Art. 1779. – Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrage et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
La qualification "louage d'ouvrage" s'applique aux contrats passés par un BET (Cass. 3e civ., 1er juill. 1975 : Bull. civ. 1975, III, n° 227 ; JCP G 1975, 4, 275. – Cass. 3e civ., 6 janv. 1976, SARL SOPREMA : D. 1976, inf. rap. p. 102 ; Gaz. Pal. 1976, 1, somm. p. 80), ou un technicien (CA Paris, 25 mai 1979 : D. 1979, inf. rap. p. 505).
Étant lié par un louage d'ouvrage, l'architecte peut sous-traiter sa mission, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975 (prouver cette sous-traitance - Cass. 3e civ., 22 mars 1995 : RD imm. 1995, p. 547).
