L’ « architecte-auteur » face au code Général des Impôts

par Julien Ropiquet, source : http://www.avocats-publishing.com Extrait : « En se penchant sur le CGI, on s’aperçoit que celui-ci fait un sort particulier aux activités artistiques et intellectuelles. Ainsi, tant pour l’impôt sur le revenu, que pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou que pour la taxe professionnelle, le CGI a aménagé un certain nombre de ...

L’architecte est la reproduction de son oeuvre

L’architecte a le droit de se rémunérer par la reproduction de son œuvre (reproduction des immeubles par construction, par photographie, etc.). Naturellement, la cession des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit ...

La protection du nom et de l’œuvre de l’architecte

Le nom de l’architecte est protégé. Ainsi, la publication des plans ou de photos de l’immeuble doit préciser les noms et qualités de l’architecte (CA Paris, 4e ch. B, 20 octobre 1995, SPPM/Chemetoff, RD imm., janvier-mars 1996, p. 69). Il est par ailleurs établi que l’architecte a le droit de s’opposer à la modification ou ...

L’oeuvre de collaboration

Une œuvre de collaboration est retenu par le juge  lorsque deux architectes ont concouru, notamment au stade du « dossier consultation entrepreneurs », à la création de l’agencement d’une vitrine et de son éclairage, l’un en rédigeant le cahier des charges techniques particulières, l’autre en établissant les plans (CA Paris, 4e ch. sect. A, 22 mai 1996, ...

L’architecte, titulaire d’un droit d’auteur

L’œuvre architecturale est souvent une collective car conçue par plusieurs architectes qui font figurer leur nom sur les documents joints aux demandes de permis de construire. Ni leurs collaborateurs, ni leur employeur ne sont titulaires des droits d’auteur, cela même dans le cas d’une participation importante d’un architecte collaborateur à l’exécution de travaux, dès lors ...