Les personnes pouvant êtres tenues responsables

L’architecte est responsable des plans et initiatives prises par un précédent maître d’oeuvre (Cass. 3e civ., 8 mars 1968 : Bull. civ. 1968, III, n° 101)  La reconnaissance de responsabilité d’une société civile professionnelle d’architectes ne justifie pas une condamnation des associés, à titre individuel et solidaire. Ainsi jugé en matière administrative (CAA Lyon, 2e ...