La résiliation du contrat d’architecte

La faculté de résiliation unilatérale sur l’initiative du maître de l’ouvrage peut être prévue par le contrat (Cass. 3e civ., 1er juill. 1975 : D. 1975, inf. rap. p. 214). Les contrats-types comportent généralement une clause de résiliation du contrat stipulant « dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent ...

L’architecte et l’arbitrage en cas de litige contractuel

Il est courant que des contrats comportent une clause aux termes de laquelle en cas de litige entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, l’architecte arbitrera. Compte tenu des liens qui unissent l’architecte au maître de l’ouvrage, c’est-à-dire à une des deux parties, une telle clause est nulle (Cass. com., 9 mars 1965 : Bull. ...

L’architecte et les transactions immobilières

La loi du 3 janvier 1977 sur la profession d’architecte ne fait pas obstacle à ce qu’un agréé en architecture obtienne une carte professionnelle en vue de réaliser des transactions immobilières (CE, 27 janv. 1995, min. int. : JCP G 1995, IV, 963 ; Rec. CE 1995, p. 53 – CE, 20 oct. 1997, min. ...

Le contrat de mandat et l’architecte

L’architecte peut être mandataire apparent d’une société immobilière (Cass. 3e civ., 21 mai 1974 : Bull. civ. 1974, III, n° 219). La théorie du mandat apparent est applicable propos d’une facture adressée au maître de l’ouvrage par une entreprise de terrassement (Cass. 1re civ., 10 déc. 1996 : RD imm. 1997, p. 233-234). L’architecte qui ...

« Louage d’ouvrage » et implications juridiques

Dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, l’architecte n’engage pas son client par des ordres qu’il donne ni par des pièces qu’il souscrit. L’architecte est juste le conseiller du client. N’étant pas mandataire, l’architecte ne formule, en principe, que de simples propositions de paiement lors du règlement des mémoires (Cass. 1re civ., 7 oct. ...